C-24.2, r. 28 - Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds

Article 34 Versions de la disposition

2023-04-30

34. Il est interdit au conducteur qui est tenu de remplir des rapports d’activités de conduire, et à l’exploitant de lui demander, de lui imposer ou de lui permettre de conduire sans qu’il n’ait en sa possession les documents suivants:

1°  une copie des rapports d’activités des 14 jours précédents;

2°  le rapport d’activités en cours, rempli jusqu’à l’heure à laquelle a eu lieu son dernier changement d’activité et, si plus d’un rapport d’activités est produit conformément à l’article 33, les autres rapports d’activités de la journée;

3°  tout document justificatif qu’il a reçu concernant le trajet en cours.

D. 367-2007, a. 34; D. 77-2023, a. 19.

2012-09-01

34. Il est interdit au conducteur qui est tenu de remplir des fiches journalières de conduire, et à l’exploitant de lui demander, de lui imposer ou de lui permettre de conduire sans qu’il n’ait en sa possession les documents suivants:

1°  une copie des fiches journalières des 14 jours précédents;

2°  la fiche du jour en cours, remplie jusqu’à l’heure à laquelle a eu lieu son dernier changement d’activité;

3°  tout document justificatif qu’il a reçu concernant le trajet en cours.

D. 367-2007, a. 34.